Code de l'organisation judiciaire
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Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle.
Article L143-1 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il y a auprès de la Cour de cassation une juridiction chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.
Article L143-2 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les règles concernant la composition de la juridiction prévue à l'article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale.