Code de procédure pénale

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Chapitre III : Des juridictions de jugement
Article R372 (abrogé au 1 avril 2011) En savoir plus sur cet article...

La cour criminelle siège à Mamoudzou.

Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article 275 du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure.