Code de procédure pénale

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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 12 JORF 30 avril 2005

Pour l'application du présent code (règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) à Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.




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