Code de procédure pénale

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Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
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Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 9 JORF 5 mai 2002

Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.




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