Code de procédure pénale
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Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes
Article D47-6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008
Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes.
Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes.
Article D47-6-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008
Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code.
