Code des postes et des communications électroniques

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Chapitre III : Création des bureaux de poste.
Article D4 (abrogé au 24 mai 2013) En savoir plus sur cet article...

L'administration des postes et communications électroniques procède, dans la limite des autorisations accordées par les lois de finances, à la création des établissements et des emplois nécessaires à l'exécution des services dont elle est chargée.

Article D5 (abrogé au 24 mai 2013) En savoir plus sur cet article...

La gestion des recettes auxiliaires peut être confiée aux receveurs buralistes des contributions indirectes pour qui elle constitue une obligation, à des débitants de tabacs, à des commerçants et même, au besoin, à des particuliers.