Code civil

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Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2295 et 2296.

Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.

La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.

Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.