Code civil

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Section 2 : Des biens et droits saisissables.
Article 2193 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Article 2194 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.

Article 2195 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.




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