Code de justice administrative

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Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Article R123-1 En savoir plus sur cet article...

Le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies, soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées, soit en assemblée générale.

Section 1 : Les sections administratives
Section 2 : L'assemblée générale
Section 3 : La commission permanente
Section 4 : Dispositions communes



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