Code de justice administrative

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Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Article L225-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 4 JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er février 2004

Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.




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