Code de justice administrative
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Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
Article L225-1 En savoir plus sur cet article...
Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Article L225-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 3
Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.
