Code civil
Chemin :
Section 1 : Dispositions générales.
Article 2260 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
La prescription se compte par jours, et non par heures.
Article 2261 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.