Code civil

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Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Le séquestre peut n'être pas gratuit.

Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.