Code civil
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Section 3 : Décisions collectives.
Article 1852 En savoir plus sur cet article...
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
Article 1853 En savoir plus sur cet article...
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.
Article 1854 En savoir plus sur cet article...
Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
