Code civil

Chemin :




Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.