Code civil

Chemin :




Section 5 : Du serment.
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le serment judiciaire est de deux espèces :

1° Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause : il est appelé "décisoire".

2° Celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties.