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Code civil

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Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.

Section 3 : Des présomptions.

Article 1349 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.

Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi.

Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont point établies par la loi.

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