Code civil

Chemin :




Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers.
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.