Code civil
Chemin :
Section 4 : De la cause.
Article 1131 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Article 1132 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
Article 1133 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.