Code civil

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Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats.
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.

Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.

On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.