Code pénal

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CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
Article 113-1 En savoir plus sur cet article...

Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république



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