Code de procédure civile
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Section II : La radiation et le retrait du rôle.
Article 381 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article 382 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Article 383 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.