Code de procédure civile
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Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.
Article 365 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.
Article 366 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions des articles 360 à 362 sont applicables.