Code de procédure civile
Chemin :
Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
Article 1177 En savoir plus sur cet article...
L'instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse.
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Le jugement est prononcé en audience publique.
Article 1178 En savoir plus sur cet article...
L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.