Code de procédure civile
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Section II : La légitimation.
Article 1150 En savoir plus sur cet article...
La requête aux fins de légitimation après mariage ou par autorité de justice est formée par l'un des deux parents devant le tribunal de grande instance du lieu où il demeure ou par les deux conjointement devant le tribunal où demeure l'un des deux.
Article 1151 En savoir plus sur cet article...
La légitimation relève de la matière gracieuse.