Code de procédure civile
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Section II : Les ordonnances sur requête.
Article 874 En savoir plus sur cet article...
Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Article 875 En savoir plus sur cet article...
Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Article 876 En savoir plus sur cet article...
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.
