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Code de procédure civile

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Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
  - Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.

Chapitre III : Le pourvoi en cassation.

Article 604 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.

Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

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