Code de procédure civile
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Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.
Article 303 En savoir plus sur cet article...
L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.
Article 304 En savoir plus sur cet article...
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Article 305 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 77 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.