Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Chapitre III : Dispositions communes.
Article R53 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 19 JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Le droit à pension de réversion est ouvert le lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des dispositions des articles R. 96 à R. 98.
Article R54 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 20 JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Dans le cas prévu à l'article L. 39 (1er alinéa, b), le conjoint survivant peut également prétendre à la pension si, postérieurement au mariage, le fonctionnaire ou le militaire a accompli deux années au moins de services valables pour la retraite.
Article R57 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 21 JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire.
La pension éventuellement attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est annulée à compter de la demande de rétablissement.
Article R57 bis En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article L. 45, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.