Code des juridictions financières

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TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L250-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007

Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.

Article L250-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007

Le présent titre est applicable aux communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes
CHAPITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE IV : Procédure
CHAPITRE VI : Dispositions diverses



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