Code électoral

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Chapitre VIII : Contentieux

Article R97 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976

Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat sont jugés sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.

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