Code électoral | Legifrance

Code électoral

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code électoral

Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  - Titre Ier : Election des conseillers régionaux

Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin

Article L357 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 JORF 14 mai 1991

Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 JORF 14 mai 1991

Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer