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Code électoral

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Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

Chapitre V : Conditions d'application

Article L273 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 5 JORF 20 novembre 1982 en vigueur le 13 mars 1983

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256.

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