Code électoral
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Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
Article L172 En savoir plus sur cet article...
Les électeurs sont convoqués par décret.
Article L173 En savoir plus sur cet article...
Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
NOTA:
Loi 2007-224 du 21 février 2007 art. 26 I : pour le renouvellement général de l'Assemblée nationale de juin 2007, les présentes dispositions sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.