Code électoral
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Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L44 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 1
Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.
Article L45 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 181
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Article L45-1 En savoir plus sur cet article...
Ne peuvent pas faire acte de candidature :
1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;
2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 et LO 136-3.
1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;
2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 et LO 136-3.
