Code des communes
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CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne .
Article R*183-1 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...
Les commissaires de la République des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont investis :
1° Dans leur département, des pouvoirs et attributions [*définis par la loi des 10-15 juin 1953 modifiée*] mentionnés à l'article L. 183-1 ;
2° Dans les communes de leur département, des compétences [*en matière de liberté et de sécurité de la voie publique sur les routes à grande circulation*] prévues au deuxième alinéa de l'article L. 183-2 dans les limites qui y sont définies.