Code des communes

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CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Article R441-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 412-117 et R. 412-118.




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