Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Chemin :




Chapitre unique.

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes : " département ", " conseil général", " tribunal de grande instance " et " cour d'appel " sont respectivement remplacés par les termes :

" collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ", " conseil territorial " et " tribunal de première instance " et " tribunal supérieur d'appel ".