Code général des impôts, CGI.
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Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
Article 564 quater (abrogé au 27 décembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001
Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).
NOTA:
(1) Voir les articles 219 P à 219 V de l'annexe III et les articles R. 27-1 et R. 27-2 du livre des procédures fiscales.
(2) Loi n° 2006-1666 art. 92 III : spécificités d'application.