Code général des impôts, CGI.
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Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
Article 564 quater En savoir plus sur cet article...
Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du conseil des ministres de la communauté européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).
NOTA:
(1) Voir les articles 219 P à 219 V de l'annexe III et les articles R. 27-1 et R. 27-2 du livre des procédures fiscales.