Code général des impôts, CGI.
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9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article 1965 FA En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.