Code général des impôts, CGI.

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BIENS PROFESSIONNELS.
Article 885 M (abrogé au 30 décembre 1983) En savoir plus sur cet article...

(Abrogé).

Article 885 M (abrogé au 30 décembre 1983) En savoir plus sur cet article...

(Abrogé).

Article 885 R (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...

Ne sont pas des biens professionnels au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux qui ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels ou qui, inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés, réalisent moins de 150.000 F [*montant*] de recettes annuelles et retirent de cette activité moins de 50 % de leur revenu.