Code général des impôts, CGI.
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BIENS PROFESSIONNELS.
Article 885 M (abrogé au 30 décembre 1983) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 16 JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
(Abrogé).
Article 885 M (abrogé au 30 décembre 1983) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 16 JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
(Abrogé).
Article 885 R (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 24 JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Ne sont pas des biens professionnels au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux qui ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels ou qui, inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés, réalisent moins de 150.000 F [*montant*] de recettes annuelles et retirent de cette activité moins de 50 % de leur revenu.