Code général des impôts, CGI.
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BIENS EXONERES.
Article 885 H En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 2 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par l'article 793-1 et 2-3° ne sont pas applicables à l'impôt sur les grandes fortunes. Toutefois les dispositions du 1-3° du même article relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°.
Article 885 I (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 24 JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Les objets d'antiquité, d'art ou de collection et les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les grandes fortunes.
Article 885 J (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 24 JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt.
Article 885 K (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 5 II JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Abrogé par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 24 JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.
Article 885 L (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 5 V JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Abrogé par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 24 JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes de nationalité française qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France [*à l'étranger*] à compter du 2 octobre 1981 pour le calcul de l'impôt de l'année qui suit la date de leur transfert et l'année suivante.