Code général des impôts, CGI.
Chemin :
CHAMP D'APPLICATION.
Article 885 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 16 JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Sont soumises à l'impôt annuel sur les grandes fortunes, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 3.200.000 F [*montant minimum, seuil*] :
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France [*à l'étranger*] ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Article 885 C (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 24 JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt sur les grandes fortunes.