Code général des impôts, CGI.

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Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie
Article 1649 quater BA En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de la législation fiscale, les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.