Code général des impôts, CGI.

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Chapitre XIII : Taxe due par les entreprises de transports publics aériens.
Article 302 bis Z (abrogé au 31 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 45 JORF 31 décembre 1996
Abrogé par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 51 III Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

A compter du 15 janvier 1995, il est institué une taxe due par les entreprises de transport public aérien sur le nombre de passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale, quelle que soit leur destination. Cette taxe s'ajoute aux prix demandés aux passagers.

Son tarif est de 1 F par passager.

Les règles de déclaration, paiement, contrôle, sanctions, recouvrement et contentieux applicables à cette taxe sont celles prévues à l'article 302 bis K.




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