Code général des impôts, CGI.

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Chapitre III : Taxes diverses
Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Section I : Taxe d'apprentissage
Section II : Taxe sur les salaires
Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.
Article 234 septies (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
Abrogé par Loi - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001

Pour les baux à construction passés dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, la contribution est calculée en faisant abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci deviennent la propriété du bailleur en fin de bail.

Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés
Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés



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