Code de commerce
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Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
Article R958-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-536
du 20 avril 2012 - art. 6
Les articles R. 814-1 à R. 814-28 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
Article R958-2 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription ", à la " chambre territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".