Code de commerce
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Article R924-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 7 (V)
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "
Article D924-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 7 (V)
Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "