Code de commerce
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Article R913-1 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "